Procédure d'abandon manifeste

Une demande de déclaration d’utilité publique a été faite auprès des services préfectoraux suite à procédure d’abandon manifeste de la parcelle AL 72, sise à l’angle du 36 rue de Sète et 2 rue Joffre, à LONGUYON 54260
Le bien, objet de la procédure, est situé à l’angle du 36 rue de Sète et 2 rue Joffre. Il est composé d’un bâtiment, cadastré section AL72.
Il est composé d’une cage d’escalier, au 1er étage d’un appartement composé d’une entrée avec couloir de dégagement, d’une SAM, d’un salon, d’une cuisine, de deux chambres, salle de bain et WC, au 2ème étage d’un appartement composé de la même manière et d’un grenier
Ce secteur est composé de maisons semi mitoyennes.
Cette zone est urbanisée de façon dense, avec des constructions souvent en ordre continu. Elle est affectée essentiellement à l’habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui sont le complément habituel. La réglementation applicable autorise le renforcement de l’habitat et le développement des services et activités compatibles, dans le respect des structures bâties existantes.  
Cette propriété est depuis plusieurs années à l’état de l’abandon. Son état de délabrement présente des risques pour la sécurité publique.
Cet état de dégradation témoigne ainsi d’un manque d’entretien depuis plusieurs années.
A l’intérieur on constate des détériorations importantes.

Malgré de nombreux courriers adressés à l’indivision gérée par un notaire, les travaux visant à mettre fin à la situation d’abandon de l’immeuble n’ont pas été réalisés.
Souhaitant régler cette situation latente, la commune de LONGUYON a tenté, à de nombreuses reprises, de prendre contact avec les propriétaires.

Les sollicitations faites par la ville de LONGUYON sont toujours restées sans réponse.
Aussi, la ville de Longuyon a décidé d’entamer une procédure de bien en état d’abandon manifeste pour mettre fin à l’état d’abandon de ce bien.
-    2008 : premiers courriers signalant l’état de dégradation du bien au notaire gérant la succession
-    8/11/2013 : constat d’huissier constatant l’état du bien
-    04/11/2015 : mises en demeure de l’indivision
-    26/10/2017 : rapport de constatation de dégradations / Police municipale
-    10/01/2019 : rapport de constatation de dégradations / Police municipale

Sachant que les propriétaires ne réagissaient pas aux diverses sollicitations et afin de trouver une issue à cette situation, la collectivité a décidé d’engager une procédure de parcelle en état d’abandon manifeste
-    03/05/2019 : Procès-verbal d’abandon provisoire du bien, ledit PV affiché le 03/05/2019 à la mairie et sur les lieux concernés a également fait l’objet d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales. Il a été publié sur le site de la ville et a été notifié aux propriétaires par le biais du notaire en charge de la succession par lettre recommandée avec accusé de réception le
-    17/05/2019 : notification le 20/05/2019 à Maître MAIRE du procès-verbal d’abandon provisoire du bien
-    21/05/2019 : publication du pv sur le Républicain Lorrain
-    17/06/2019 : publication du pv sur les Tablettes Lorraines
Les propriétaires n’ayant pas mis fin à l’état d’abandon manifeste ni ne s’étant engagés par convention avec le Maire à effectuer les travaux propres à mettre fin à l’état d’abandon dans les trois mois suivant l’exécution des mesures de publicité précitées.
-    16/10/2019 : procès-verbal d’abandon définitif, document mis à la disposition du public et affiché sur le site et en mairie le 16/10/2019

Le Conseil Municipal a donc, par délibération n°19-09-13 du 28/10/2019 déclaré la parcelle en état d’abandon manifeste et a décidé de poursuivre la phase d’expropriation au profit de la commune en vue de l’aménagement, de réhabilitation aux fins d’habitat et commerce, opération de restauration et de rénovation.
-    Insertion dans le bulletin municipal N°287 du 29 novembre 2019 d’un avis sur les conditions de mise à disposition du dossier au public
Le Conseil municipal a décidé de prévoir la réhabilitation de cet immeuble en logements en plein centre-ville. Le CAUE a mené une étude sur la réalisation de 6 appartements dans cet immeuble de caractère.

Le Conseil du 29 mars 2021 a fixé les modalités d’organisation de la consultation publique :
-    Dates et durée de la consultation : du 19 avril au  28 MAI 2021
-    Jours et heures pendant lesquels le public pourra consulter le dossier et faire valoir ses observations : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, auprès de l’accueil de la mairie.
-    Modalités retenues pour permettre au public de présenter ses observations : Les observations seront à noter sur le registre laissé  à disposition à cet effet, par courrier à l’attention de la Direction Générale, ou par mail : ville.longuyon@longuyon.fr